Conditions générales d'utilisation

eFact Version 1.0 — en vigueur depuis le 20 août 2026

1. Qui édite eFact, et à quoi servent ces conditions

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation d'eFact — le site efact.ch, l'application web app.efact.ch et l'application iOS (ensemble, le « Service ») — édité par Jaurès Adjamonsi, raison individuelle, Le Cosson 9, 1326 Juriens, Suisse (« l'Éditeur »).

Ces CGU sont publiées sur efact.ch et accessibles avant toute création de compte. La création d'un compte suppose que vous cochiez une case active « J'ai lu et j'accepte les CGU (version et date) » ; l'acceptation est enregistrée avec sa date et le numéro de version. Sans cette acceptation, seul le régime légal ordinaire s'applique. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Service s'adresse aux personnes physiques agissant à titre privé, majeures ou disposant de l'accord de leur représentant légal. Il est conçu pour la Suisse et le Liechtenstein : seuls les IBAN suisses et liechtensteinois (CH/LI) et les QR-factures suisses sont pris en charge. Le Service n'est pas proposé dans l'Union européenne, y compris aux frontaliers qui y sont domiciliés (voir la section 13 de la politique de confidentialité).

2. Ce que fait eFact — et ce qu'il ne fait pas

eFact vous aide à réunir vos factures au même endroit et à préparer leur paiement. Concrètement :

• vous enregistrez vos factures (saisie manuelle, photo, ou lecture du QR-code suisse) ;
• eFact les classe et affiche un échéancier unique ;
• à l'ouverture de l'application, eFact signale les factures qui approchent de leur échéance, celles qui sont en retard, et les écarts dans le rythme d'un fournisseur que vous avez déjà enregistré ;
• eFact génère un fichier de paiement au format ISO 20022 (pain.001) que vous déposez vous-même dans votre e-banking, et réaffiche le QR-code de chaque facture pour l'application de votre banque.

Ce qu'eFact ne fait pas :

• eFact n'envoie aujourd'hui aucune notification ni aucun e-mail de rappel. L'échéancier s'affiche lorsque vous ouvrez l'application. La surveillance de vos délais reste de votre ressort. Si cette fonction est mise en service, les présentes CGU seront modifiées au préalable.
• eFact n'a aucun accès à vos comptes bancaires, ne collecte aucun identifiant de banque, ne paie aucune facture et ne déclenche aucun paiement. Seule votre banque exécute vos paiements, sur votre ordre.
• eFact ne connaît que les factures que vous y avez enregistrées, et n'a aucun moyen de savoir si une facture vous a été adressée sans que vous l'ayez saisie.
• eFact ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil financier.

Fonctions annoncées comme « à venir » sur efact.ch — adresse e-mail de réception, lecture automatique des PDF et des factures sans QR-code, notifications de rappel, sauvegarde des photos — ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas livrées, et ne sont pas comprises dans le prix. Seules les fonctions décrites au présent article sont dues.

3. Deux modes d'utilisation

Le mode sans compte donne accès à toutes les fonctions, sauf la synchronisation entre vos appareils. Le passage au mode synchronisé est un choix explicite de votre part.

Comme aucune donnée de facture ne quitte votre appareil en mode sans compte, l'Éditeur ne peut ni les restaurer, ni les récupérer en cas de perte, de vol, d'effacement du navigateur ou de réinstallation. Une copie de vos données peut être demandée à contact@efact.ch tant que l'export en libre-service n'est pas disponible dans l'application (art. 6).

Précision : la consultation du site et de l'application implique, comme pour tout service en ligne, des journaux techniques minimaux chez l'hébergeur (adresse IP, horodatage). Cela ne concerne pas le contenu de vos factures. Voir la politique de confidentialité.

4. Compte et connexion

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. La connexion se fait par lien envoyé par e-mail : il n'y a pas de mot de passe à retenir, mais votre boîte e-mail devient la clé de votre compte — le lien reçu est un identifiant à part entière, et qui y accède accède à vos factures. Protégez-la (mot de passe fort, double authentification). Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte.

Un compte est personnel. Ne partagez pas les liens de connexion reçus.

5. Abonnement, prix, résiliation

L'abonnement n'est pas encore ouvert à la souscription. La synchronisation est aujourd'hui accessible sans paiement. Vous serez informé par e-mail au moins 30 jours avant son ouverture, et vous resterez libre de continuer en mode sans compte.

Lorsqu'il sera ouvert :

• Prix : 4.95 CHF par mois. C'est un prix final. L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA ; un éventuel assujettissement ultérieur ne modifiera pas le montant que vous payez.
• Paiement : par un prestataire de paiement nommé dans la politique de confidentialité et à l'écran de souscription, avant tout paiement. L'Éditeur ne conserve ni votre numéro de carte, ni vos données de paiement.
• Sans engagement : l'abonnement continue automatiquement chaque mois tant que vous ne l'arrêtez pas.
• Résiliation : en tout temps, depuis l'application ou par simple e-mail à contact@efact.ch, pour la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.
• Changement de prix : annoncé au moins 30 jours à l'avance par e-mail ; il s'applique à la période suivante. Si vous le refusez, vous pouvez résilier pour la fin du mois en cours.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, la synchronisation est suspendue après une relance. Vos données locales restent intactes.

À la fin de l'abonnement, la synchronisation s'arrête et vos factures restent sur vos appareils. La copie hébergée est supprimée dans un délai de 30 jours, ou dans les 5 jours ouvrables si vous demandez la suppression de votre compte.

À ce jour, l'art. 40a CO ne prévoit pas de droit de révocation pour ce type de contrat conclu en ligne. En contrepartie, l'abonnement est mensuel, résiliable en tout temps par e-mail, et le mode sans compte permet d'utiliser eFact sans payer.

5bis. Comment le contrat se conclut

1. Vous choisissez l'abonnement dans l'application.
2. Un écran récapitulatif affiche le prix, la périodicité et les conditions ; vous pouvez y corriger toute erreur de saisie (adresse e-mail, coordonnées) ou revenir en arrière.
3. Vous cochez la case d'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité, puis vous cliquez sur le bouton de confirmation. Le contrat est conclu à cet instant.
4. Vous recevez sans délai une confirmation par e-mail, reprenant la commande, le prix, la date et la version des CGU acceptée.

Ces étapes sont fournies conformément à l'art. 3 al. 1 let. s LCD.

6. Vos données

Vos factures vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment :

• en obtenir une copie complète dans un format lisible (JSON) en écrivant à contact@efact.ch ; nous la remettons dans les 30 jours. L'export en libre-service depuis l'application est en cours d'ajout ;
• supprimer votre compte en écrivant à contact@efact.ch depuis l'adresse liée à votre compte ; la suppression intervient dans les 5 jours ouvrables, elle est définitive et efface les données synchronisées ainsi que votre compte de connexion. La suppression en libre-service depuis l'application est en cours d'ajout ;
• effacer vos données locales directement sur votre appareil.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vos factures ne sont ni revendues, ni exploitées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Rappel : la copie et la suppression ne portent que sur les données synchronisées. Les photos de factures, qui restent sur votre appareil, ne figurent pas dans la copie et ne peuvent pas être restaurées par l'Éditeur.

7. Échéancier : ce qu'il fait, ce qu'il ne remplace pas

L'échéancier d'eFact est une aide à la mémoire, affichée à l'ouverture de l'application. Il ne se substitue pas à votre propre suivi, pour des raisons qui échappent au Service :

• eFact ne connaît que les factures que vous avez enregistrées, avec les échéances que vous avez saisies ou validées ;
• eFact n'envoie aujourd'hui aucune notification ni aucun e-mail : si vous n'ouvrez pas l'application, rien ne vous prévient ;
• un fichier de paiement généré n'est exécuté que lorsque vous l'avez déposé et validé dans votre e-banking, dans les délais de traitement de votre banque.

Vous restez responsable du paiement de vos factures et du respect de leurs délais, ainsi que des conséquences d'un retard imputable à une facture que vous n'avez pas enregistrée, à une échéance que vous avez saisie de manière inexacte, ou à un ordre que vous n'avez pas déposé dans votre banque.

En revanche, l'Éditeur ne s'exonère pas de la bonne exécution des fonctions décrites à l'art. 2. Le régime de responsabilité applicable est celui de l'art. 12.

8. Lecture automatique des factures — à vérifier systématiquement

eFact lit le QR-code des QR-factures suisses. Une lecture assistée des factures sans QR-code (y compris, à l'avenir, par intelligence artificielle) n'est pas active à ce jour.

Ces lectures sont des propositions. Elles peuvent être incomplètes ou erronées : montant mal lu, IBAN ou référence incorrects, échéance mal interprétée, facture non reconnue. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude d'une lecture automatique.

Avant tout paiement, vérifiez le bénéficiaire, l'IBAN, le montant, la référence et l'échéance sur la facture d'origine. Cette vérification vous incombe, et aucune fonction du Service ne vous en dispense. L'application vous le rappelle à l'écran au moment de générer un paiement.

Si une fonction de lecture par intelligence artificielle est mise en service, elle sera désactivée par défaut et nécessitera votre consentement exprès et distinct, avec une information préalable sur le prestataire concerné et le pays de traitement.

9. Fichier de paiement ISO 20022 et QR-code

Le fichier pain.001 est généré à partir des seules données que vous avez saisies ou validées dans l'application. eFact ne le transmet à personne : vous l'enregistrez sur votre appareil et vous le déposez vous-même dans votre e-banking (généralement rubrique « Paiements » puis « Importer un fichier »). Votre banque affiche alors la liste, et c'est vous qui validez.

Toutes les banques n'ouvrent pas l'import de fichier aux comptes privés : cette fonction est courante sur les accès professionnels, plus rare sur les accès privés. Vérifiez auprès de la vôtre. À défaut, eFact réaffiche le QR-code de chaque facture, que vous scannez depuis l'application de votre banque, une facture à la fois.

Contrôlez le contenu dans l'interface de votre banque avant de valider. Une fois l'ordre validé, seule votre banque en assure l'exécution, selon ses propres conditions. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation et ne répond ni des délais bancaires, ni des refus, ni d'un paiement exécuté sur la base de données que vous avez saisies ou validées sans les vérifier.

10. Disponibilité et usage admissible

Le Service est en développement actif. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne d'un hébergeur, force majeure). Le mode sans compte fonctionne largement hors ligne, ce qui limite l'effet d'une indisponibilité.

Vous vous engagez à ne pas détourner le Service de sa finalité : ne pas tenter d'accéder aux données d'autrui, ne pas le surcharger, ne pas l'utiliser à des fins illicites, ne pas démonter le programme pour en copier le fonctionnement — sous réserve des actes que la loi autorise impérativement, notamment la décompilation à des fins d'interopérabilité (art. 21 LDA).

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, de non-paiement après relance ou d'usage abusif, moyennant notification à l'adresse e-mail du compte et un délai raisonnable pour exporter vos données. Dans ces cas, la période entamée n'est pas remboursée. Si l'Éditeur met fin au contrat sans faute de votre part, la période payée d'avance est remboursée au prorata.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de votre utilisation. Les données que vous saisissez ou photographiez restent votre propriété.

12. Responsabilité

12.1 — Ce qui n'est jamais limité. L'Éditeur répond sans limitation du dommage causé intentionnellement ou par faute grave, ainsi que des dommages corporels (art. 100 al. 1 CO). Aucune limitation, aucun plafond et aucune exclusion prévus au présent article ne s'appliquent dans ces cas. Il en va de même des prétentions fondées sur la protection des données et de la personnalité (art. 32 al. 2 LPD, art. 28 ss CC) et de tout cas où la loi prohibe la limitation.

12.2 — Faute légère. Pour la faute légère uniquement, et dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, par période de douze mois, au plus élevé des deux montants suivants : douze mensualités d'abonnement au prix alors en vigueur, ou 1 000 CHF. Ce plafond s'applique de la même manière que vous utilisiez le Service gratuitement ou non.

12.3 — Ce dont l'Éditeur répond. L'Éditeur répond, dans les limites du présent article, de la mauvaise exécution des prestations décrites à l'art. 2 — notamment d'un échéancier qui n'afficherait pas une facture correctement enregistrée, ou d'un fichier de paiement qui ne reprendrait pas fidèlement les données que vous avez validées. Le Service ne s'exonère pas de son objet même.

12.4 — Ce dont l'Éditeur ne répond pas. Sont exclus, sous réserve du 12.1 :

• les conséquences d'un retard imputable à une facture que vous n'avez pas enregistrée, à une échéance que vous avez saisie de manière inexacte, ou à un ordre de paiement que vous n'avez pas déposé ni validé dans votre e-banking ;
• les conséquences d'un paiement effectué sur la base de données que vous n'avez pas vérifiées sur la facture d'origine (art. 8) ;
• la perte des données conservées localement (perte ou vol de l'appareil, effacement du navigateur, réinstallation) ;
• la perte des photos de factures, qui ne sont pas synchronisées ;
• les défaillances de votre banque, de votre fournisseur d'accès, de votre appareil ou de son système d'exploitation ;
• les dommages indirects, notamment la perte de gain.

13. Fin du Service et empêchement de l'Éditeur

Si l'Éditeur devait cesser d'exploiter le Service, les utilisateurs en seraient informés au moins 60 jours à l'avance par e-mail, afin d'exporter leurs données. Les montants prépayés au-delà de la date d'arrêt seraient remboursés au prorata.

En cas d'empêchement durable et imprévu de l'Éditeur, vos factures restent dans tous les cas sur votre appareil, où eFact en conserve toujours une copie locale : vous ne dépendez jamais de la disponibilité de nos serveurs pour y accéder, les consulter et préparer vos paiements.

14. Modifications des CGU

L'Éditeur peut adapter les présentes CGU, notamment en cas d'évolution du Service ou du cadre légal. Toute modification substantielle est annoncée dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier pour la fin du mois en cours. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Les utilisateurs ayant commencé à utiliser le Service avant le 20 août 2026 restent soumis au régime légal ordinaire jusqu'à leur acceptation expresse de la présente version, sollicitée dans l'application.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Cette élection de droit ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs au sens de l'art. 120 LDIP, qui restent régis par le droit de leur État de résidence habituelle.

Pour les litiges avec un consommateur, le for est, au choix du demandeur, au domicile du consommateur ou au siège de l'Éditeur (art. 32 CPC) ; ce droit ne peut pas faire l'objet d'une renonciation anticipée (art. 35 CPC). Pour les autres litiges, le for est à Lausanne (canton de Vaud, Suisse).

Si une clause des présentes CGU devait être nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables.

Contact : contact@efact.ch

Version 1.0 — 20.08.2026.