Politique de confidentialité — eFact

Dernière mise à jour : 20 août 2026 Version : 1.0

eFact vous permet de rassembler vos factures au même endroit, de suivre leurs échéances et de préparer leur paiement. Cette page explique ce que nous faisons — et surtout ce que nous ne faisons pas — de vos données.

Elle est établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à son ordonnance (OPDo). Si vous vous trouvez dans l'Union européenne, lisez d'abord la section 13.

Le point essentiel en une phrase : par défaut, eFact fonctionne sans compte, et dans ce mode aucune facture ne quitte votre appareil.

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1. Qui est responsable

• Raison individuelle : Jaurès Adjamonsi
• Adresse : Le Cosson 9, 1326 Juriens, canton de Vaud, Suisse
• Numéro IDE : pas encore attribué — il figurera ici dès son attribution
• Contact protection des données : contact@efact.ch

L'éditeur habite et exerce en Suisse : il n'a pas à désigner quelqu'un pour le représenter ici (art. 14–15 LPD). Aucun conseiller à la protection des données n'est désigné ; les demandes sont traitées par le titulaire, à l'adresse ci-dessus.

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2. Les deux modes d'eFact

C'est la section la plus importante de ce document.

En mode sans compte, nous ne traitons pas vos données de factures : nous ne les recevons jamais. Nous vous fournissons un logiciel, rien de plus.

Une précision honnête. Même sans compte, le fait d'ouvrir efact.ch ou app.efact.ch génère, comme pour tout site, des journaux techniques chez notre hébergeur suisse : adresse IP, date et heure, type de navigateur. Ce sont les seules données personnelles que nous recevons dans ce mode. Nous ne pouvons pas en tirer le contenu de vos factures, et nous ne les relions à aucun compte. (Si vous installez l'application iOS, Apple dispose en outre des données de votre compte App Store, sur lesquelles nous n'avons aucune prise — voir section 7.)

C'est pourquoi nous écrivons « aucune facture ne quitte votre appareil » plutôt que « aucune donnée ne part sur un serveur » : la première formule est exacte, la seconde ne le serait pas.

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3. Ce que nous traitons si vous ouvrez un compte

3.1 Compte et connexion

• Votre adresse e-mail.
• Les dates de connexion.

La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail. Il n'y a pas de mot de passe : nous n'en stockons donc aucun. En contrepartie, votre boîte e-mail devient la clé de votre compte : qui y accède accède à vos factures.

3.2 Données de factures synchronisées

Pour chaque facture : le nom du créancier, le libellé que vous saisissez, le montant, la devise, l'échéance, le statut (à payer / payée), la date de paiement, l'IBAN du créancier, la référence de paiement, le contenu brut du QR-code suisse lorsqu'il a été scanné, et le nom du fichier photo lorsque vous en avez joint un.

Deux précisions :

• Le contenu brut du QR-code comprend notamment votre nom et votre adresse postale en tant que débiteur, ainsi que, le cas échéant, le message ou les informations que le créancier y a inscrits.
• C'est le nom du fichier joint qui est synchronisé, pas son contenu. Un nom de fichier peut être révélateur ; nous n'en avons pas besoin sur nos serveurs et nous cessons de l'envoyer — voir la section 16, qui donne une échéance.

3.3 Vos coordonnées de paiement

Votre nom, votre IBAN et votre banque — ceux du compte que vous voulez débiter. Ils servent uniquement à produire le fichier de paiement.

3.4 Journaux techniques

Adresse IP, horodatage, erreurs éventuelles, générés par nos hébergeurs.

3.5 Ce que nous ne recevons pas

• Les photos et PDF de vos factures. Dans la version actuelle, ils ne sont pas envoyés sur nos serveurs : ils restent sur votre appareil. Si nous ajoutons un jour leur sauvegarde, ce sera une option distincte, désactivée par défaut, et cette page sera modifiée avant sa mise en service. Nous ne présentons donc pas cela comme une garantie d'architecture définitive, mais comme l'état exact du service aujourd'hui.
• Vos identifiants bancaires. eFact ne se connecte pas à votre banque. L'application produit un fichier de paiement (norme suisse ISO 20022) que vous déposez vous-même dans votre e-banking. Nous ne voyons ni votre login, ni votre solde, ni vos paiements effectifs.
• Aucune donnée publicitaire ni de profilage. Nous n'utilisons aucun outil de mesure d'audience. Apple nous transmet, pour la distribution de l'application iOS, des statistiques agrégées de téléchargement et de plantage que nous ne pouvons rattacher à personne.

3.6 Données concernant vos créanciers

Une facture contient aussi des données sur une autre personne : le nom, l'IBAN et parfois l'adresse d'un cabinet, d'un thérapeute, d'un artisan ou d'un avocat indépendant. Ces données ne servent qu'à afficher votre facture et à préparer votre paiement. Elles ne sont ni exploitées, ni analysées, ni communiquées à quiconque en dehors des prestataires de la section 7. Nous ne pouvons pas informer individuellement chaque créancier concerné : ce serait un effort disproportionné au sens de l'art. 20 al. 1 let. b LPD. Un créancier qui souhaite exercer ses droits peut nous écrire à contact@efact.ch.

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4. Factures de santé : nous le disons franchement

Vos factures ne sont pas toutes anodines. Une facture de dentiste, de physiothérapeute, de psychiatre ou d'hôpital révèle qu'un soin a eu lieu, et souvent lequel. Le seul nom du créancier suffit. La loi considère ces informations comme des données sensibles (art. 5 let. c LPD).

Concrètement :

• En mode sans compte, la question ne se pose pas : ces factures ne nous parviennent jamais.
• En mode avec compte, ces informations figurent parmi les données synchronisées. Nous les traitons parce que c'est exactement le service que vous nous demandez de rendre en ouvrant un compte : retrouver toutes vos factures sur tous vos appareils. Sans elles, il n'y a pas de service. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin, ni analysées, ni revendues, ni communiquées en dehors des prestataires listés à la section 7.
• Le même raisonnement vaut pour une facture d'avocat, de syndicat, d'association ou de parti : elle peut en dire long sur vous. Nous la traitons avec le même soin.
• Si nous mettons un jour en service des notifications de rappel, elles n'afficheront jamais le nom d'un créancier : seulement le nombre de factures qui arrivent à échéance. Une notification lisible sur un écran verrouillé, dans une cuisine, ne doit pas trahir un rendez-vous médical.

Si vous préférez que rien de tout cela ne quitte votre appareil, restez en mode sans compte : il donne accès à toutes les fonctions, sauf la synchronisation entre appareils.

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5. À quoi servent ces données

Important, et dit sans détour : eFact n'envoie aujourd'hui aucune notification ni aucun e-mail de rappel. L'échéancier et les signalements de retard s'affichent lorsque vous ouvrez l'application. La surveillance de vos délais reste de votre ressort. Si nous mettons des notifications en service, cette page sera modifiée avant, et nous y indiquerons où le rappel est calculé et quel prestataire en assure l'acheminement.

Aucune décision automatisée n'est prise à votre sujet (art. 21 LPD). eFact ne vous note pas, ne vous classe pas et ne refuse rien automatiquement.

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6. Sur quoi repose le traitement

• L'exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD) pour tout ce qui touche au compte : synchronisation, échéancier, fichier de paiement, gestion de l'abonnement le jour où il sera ouvert. Nous traitons ces données parce que c'est précisément le service que vous nous demandez de rendre. L'ouverture d'un compte est un acte volontaire et distinct : l'application fonctionne entièrement sans, et le bouton « Continuer sans compte » reste toujours disponible.
• Notre intérêt à faire fonctionner le service pour les journaux techniques et la sécurité.
• Votre accord exprès pour toute fonction qui sortirait de ce cadre — en particulier la lecture automatique des factures par intelligence artificielle et une adresse e-mail de réception (une adresse à laquelle vous pourriez faire suivre vos factures reçues par e-mail, pour qu'eFact les enregistre). Ces deux fonctions ne sont pas actives, ne sont pas comprises dans le service aujourd'hui, et ne sont pas facturées. Le jour où elles le seront, nous vous les présenterons séparément, nous demanderons votre accord par une case dédiée, et cette page sera mise à jour avant. Un accord donné peut être retiré à tout moment, sans perdre le reste du service.
• Une obligation légale pour la conservation des pièces comptables (section 9).

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7. Nos prestataires et les transferts à l'étranger

Pour faire fonctionner eFact, nous faisons appel aux prestataires suivants. Ils sont liés par contrat, n'agissent que sur nos instructions et n'ont pas le droit d'utiliser vos données pour eux-mêmes (art. 9 LPD). Ils ne peuvent recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec notre autorisation ; la liste à jour est disponible sur demande.

L'abonnement payant n'est pas encore ouvert et aucun encaissement n'a lieu à ce jour. Le prestataire de paiement (raison sociale, siège, données transmises, pays de traitement) sera nommé dans ce tableau avant la première souscription. Nous n'aurons jamais accès à votre numéro de carte.

Fonction prévue, non active à ce jour : Anthropic, PBC (États-Unis), pour la lecture automatique du contenu d'une facture, à votre demande. Rien ne lui est transmis aujourd'hui. Avant toute mise en service : vérification de ses garanties, contrat interdisant l'entraînement de modèle sur vos données, information préalable et accord exprès de votre part.

En dehors de ces prestataires, aucune donnée n'est communiquée à des tiers — sauf obligation légale ou décision d'une autorité suisse compétente, ou, s'agissant de nos prestataires soumis au droit américain, en cas d'injonction d'une autorité étrangère à laquelle ils sont légalement tenus. Nous exigeons d'eux qu'ils nous en informent lorsque la loi le permet et qu'ils contestent les demandes excessives.

Sur les transferts, sans enjoliver. Le site, la messagerie et la base de données sont hébergés en Suisse. Mais Supabase et Amazon sont des sociétés américaines : des accès depuis les États-Unis (support, maintenance, supervision) restent possibles, et cela compte juridiquement comme une communication à l'étranger. La localisation à Zurich ne l'efface pas. Une copie des clauses contractuelles applicables peut être demandée à contact@efact.ch.

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8. Ce qui est enregistré sur votre appareil

Nous n'utilisons ni cookie publicitaire, ni mesure d'audience, ni bouton de réseau social, ni police de caractères chargée depuis un serveur étranger. Le site public ne charge aucune ressource externe. C'est pour cette raison qu'aucune bannière de consentement ne vous est présentée : il n'y a rien à accepter.

L'application enregistre en revanche des données sur votre appareil, dans la mémoire locale du navigateur (localStorage) : vos factures et, si vous avez un compte, un jeton de session. Ce n'est pas un mouchard, c'est là que l'application range vos données — sans cela il n'y a pas de service. Vous pouvez les supprimer à tout moment en vidant les données du site dans votre navigateur, ou depuis les réglages de l'application (art. 45c let. b LTC).

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9. Combien de temps nous gardons les données

Le dernier point mérite une explication. Ce que nous gardons dix ans, ce sont les quittances de votre abonnement : votre nom, votre adresse e-mail, les montants et les dates. C'est notre comptabilité, et la loi comptable suisse nous oblige à la conserver (art. 958f CO). Votre IBAN, vos coordonnées de paiement et le contenu de vos factures n'en font pas partie : ils sont effacés avec votre compte.

En mode sans compte, la durée ne dépend que de vous : les données restent sur votre appareil jusqu'à ce que vous les effaciez, ou que vous vidiez les données du navigateur.

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10. Sécurité

• Toutes les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS).
• Les données de la base sont chiffrées au repos par l'infrastructure de notre hébergeur.
• Aucun mot de passe n'existe, donc aucun mot de passe ne peut fuir. En contrepartie, l'accès repose entièrement sur votre boîte e-mail : sa compromission compromet votre compte. Protégez-la (mot de passe fort, double authentification).
• Chaque compte est cloisonné dans la base (row-level security) : les règles de la base sont conçues et testées pour empêcher qu'un compte accède aux factures d'un autre. Une vérification automatique bloque toute mise à jour de la base si ce cloisonnement n'est pas en place — l'installation échoue plutôt que de s'exécuter. Un accès d'administration technique reste possible côté exploitation ; il est limité au strict nécessaire.
• Le stockage de fichiers prévu dans la base est privé, jamais public — même s'il ne reçoit aucune photo aujourd'hui (voir 3.5).
• Les données d'eFact sont dans une base distincte de celles des autres produits de l'éditeur. Aucune donnée ne passe de l'un à l'autre.

Aucun système n'est infaillible. Un conseil pratique : si vous utilisez eFact sur un ordinateur ou un navigateur partagé en famille, une personne ayant accès à cet appareil voit vos factures. Un code ou une reconnaissance faciale au niveau de l'appareil est la meilleure protection en mode sans compte.

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11. Vos droits

Vous pouvez à tout moment :

• Accéder à vos données et en obtenir une copie (art. 25 LPD).
• Faire corriger ce qui est inexact (art. 32 al. 1 LPD). Dans l'application, tous les champs synchronisés sont modifiables directement.
• Vous opposer à un traitement, en exiger la cessation, l'effacement ou la destruction, ou interdire leur communication à des tiers (art. 32 al. 2 LPD).
• Faire ajouter une mention de contestation lorsque ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée ne peut être établie (art. 32 al. 3 LPD).
• Supprimer votre compte et vos données. Écrivez à contact@efact.ch depuis l'adresse liée à votre compte : nous supprimons vos factures, vos coordonnées de paiement et votre compte de connexion dans les 5 jours ouvrables, et nous vous le confirmons. La suppression en libre-service depuis l'application est en cours d'ajout (section 16). Vous pouvez d'ores et déjà effacer vos factures une à une dans l'application, et vider entièrement les données locales.
• Arrêter la synchronisation et revenir au mode sans compte : vos factures restent sur votre appareil.
• Récupérer vos données dans un format électronique courant (art. 28 LPD), ou les faire transmettre directement à un autre prestataire lorsque cela ne demande pas d'efforts disproportionnés (art. 28 al. 2 LPD). Écrivez-nous : nous fournissons un fichier JSON dans les 30 jours. L'export en libre-service est en cours d'ajout (section 16). Le fichier de paiement ISO 20022 déjà intégré à l'application n'est pas un export complet : il ne contient que les paiements préparés.
• Retirer un accord donné pour une fonction facultative.

Comment faire : écrivez à contact@efact.ch depuis l'adresse e-mail liée à votre compte. Nous vérifions que la demande provient bien de cette adresse et nous répondons de préférence dans l'application, après connexion — c'est ce qui garantit que la réponse vous parvient à vous. En cas de doute fondé sur l'identité du demandeur, nous pouvons demander une vérification complémentaire avant de délivrer une copie (art. 26 LPD). Nous ne demandons pas de copie de pièce d'identité, sauf si aucun autre moyen ne permet de lever le doute ; dans ce cas, seules les données nécessaires à l'identification doivent rester lisibles.

Nous répondons dans un délai de 30 jours, gratuitement. Une participation aux frais reste exceptionnelle et plafonnée à 300 francs, dans les cas prévus par la loi.

Deux limites, dites d'avance : nous ne pouvons pas vous restituer les photos de vos factures (nous ne les avons pas), et nous ne pouvons rien vous restituer si vous n'avez jamais eu de compte (nous n'avons rien).

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12. En cas de fuite de données

Si une violation de la sécurité survient, nous l'annonçons au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais lorsqu'elle entraîne vraisemblablement un risque élevé pour vos droits (art. 24 al. 1 LPD).

Nous vous en informons directement lorsque c'est nécessaire à votre protection ou lorsque le Préposé le demande (art. 24 al. 4 LPD) — y compris dans des cas où l'annonce au Préposé ne serait pas requise.

Nous considérons d'avance qu'une fuite touchant la table des factures remplit ces deux critères : les noms de créanciers peuvent révéler des informations de santé, et les IBAN de vos créanciers peuvent servir à fabriquer de fausses factures crédibles. Vous seriez donc prévenu, avec les conseils de prudence correspondants.

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13. Si vous vous trouvez dans l'Union européenne

eFact est conçu pour la Suisse et le Liechtenstein : les prix sont en francs, les paiements suivent la norme suisse, et l'application n'accepte que des IBAN suisses ou liechtensteinois — un IBAN français ou allemand y est techniquement refusé. Nous ne visons pas le marché de l'Union européenne, nous n'y faisons aucune publicité, et le service n'y est pas proposé.

Cela vaut aussi pour les frontaliers domiciliés en France, en Allemagne, en Italie ou en Autriche : le service n'est pas commercialisé auprès d'eux.

Tant qu'une étape de consentement explicite dédiée aux données de santé et un représentant au sens de l'art. 27 RGPD ne sont pas en place, nous vous demandons de ne pas ouvrir de compte de synchronisation depuis un État membre de l'Union. Si vous l'avez déjà fait, écrivez-nous : nous effaçons les données synchronisées, sans frais, et vous continuez d'utiliser eFact en mode sans compte.

Si le RGPD vous est néanmoins applicable, vous disposez, en plus de ce qui précède, du droit à la limitation du traitement, du droit d'opposition, du droit de portabilité, et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays (en France, la CNIL). Le délai de réponse est d'un mois, prolongeable de deux pour les demandes complexes ; en cas de violation présentant un risque, la notification à l'autorité intervient dans les 72 heures. Les transferts relevant du RGPD s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914).

Le jour où nous ouvririons officiellement le service dans un pays de l'Union, nous désignerions au préalable un représentant (art. 27 RGPD), nous recueillerions un consentement explicite distinct pour les données de santé, et cette page serait mise à jour avant.

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14. Mineurs

eFact s'adresse aux personnes majeures, ou aux mineurs disposant de l'accord de leur représentant légal — la même règle que celle de l'art. 1 des conditions générales.

Si vous êtes le représentant légal d'un mineur qui a ouvert un compte sans votre accord, écrivez-nous : après vérification que le compte concerne effectivement un mineur, nous le supprimons.

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15. Contact, réclamation et modifications

Contact Jaurès Adjamonsi — Le Cosson 9, 1326 Juriens (VD), Suisse contact@efact.ch

Réclamation Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées correctement, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch La voie judiciaire vous reste ouverte, en principe à votre domicile ou au siège du responsable.

Modifications Nous adapterons cette politique lorsque l'application évoluera — en particulier avant d'activer des notifications de rappel, la lecture automatique des factures, une adresse e-mail de réception ou la sauvegarde des photos. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. En cas de changement important, nous vous préviendrons par e-mail ou dans l'application, avant que le changement ne prenne effet.

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16. Ce que nous corrigeons, avec une échéance

Nous préférons annoncer une date plutôt qu'écrire « nous prévoyons ». D'ici au 31 octobre 2026 :

1. Le nom du fichier joint cesse d'être envoyé sur nos serveurs (section 3.2). Il n'est pas nécessaire au service.
2. Le lien de connexion est expédié depuis notre messagerie suisse (Infomaniak) au lieu du service d'envoi intégré à Supabase, opéré depuis les États-Unis (section 7).
3. La suppression du compte devient disponible en libre-service dans l'application, sans passer par nous (section 11).
4. L'export complet de vos données devient disponible directement dans l'application (section 11).
5. La durée de conservation des journaux du serveur web est publiée à la section 9, après confirmation écrite de l'hébergeur.

Cette section sera mise à jour au fur et à mesure. Tant qu'un point y figure, c'est qu'il n'est pas fait.

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Document établi conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'ordonnance OPDo, en vigueur depuis le 01.09.2023.