Politique de confidentialité — eFact

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026 Version : 1.4

eFact vous permet de rassembler vos factures au même endroit, de suivre leurs échéances et de préparer leur paiement. Cette page explique ce que nous faisons de vos données, et surtout ce que nous n'en faisons pas.

Cette page décrit les traitements d'eFact au regard de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et de son ordonnance (OPDo, RS 235.11).

Le point essentiel en une phrase : par défaut, eFact fonctionne sans compte, et dans ce mode aucune facture ne quitte votre appareil.

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1. Qui est responsable

• Éditeur : Yanos Adjamonsi, raison individuelle, Le Cosson 9, 1326 Juriens (VD), Suisse. IDE CHE-287.137.926. Non inscrite au registre du commerce.
• Contact protection des données : contact@efact.ch

L'éditeur habite et exerce en Suisse : il n'a pas à désigner quelqu'un pour le représenter ici (art. 14–15 LPD). Aucun conseiller à la protection des données n'est désigné ; les demandes sont traitées par le titulaire, à l'adresse ci-dessus.

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2. Les deux modes d'eFact

C'est la section la plus importante de ce document.

En mode sans compte, nous ne traitons pas vos données de factures : nous ne les recevons jamais. Nous vous fournissons un logiciel, rien de plus.

Sans compte, ce que nous recevons. Aucune facture, aucun montant, aucun nom de créancier. Nous recevons trois choses. D'abord, les journaux techniques de notre hébergeur Infomaniak quand vous ouvrez efact.ch ou efact.ch/app : adresse IP, date et heure, type de navigateur. Ensuite, un comptage des pages : à chaque page du site et à chaque ouverture de l'application, une requête part vers notre base de données chez Supabase, qui ajoute une unité au nombre de vues de la page pour le jour. La base ne garde que ce nombre, par page et par jour, sans adresse IP ni identifiant ; Supabase voit en revanche l'adresse IP de l'appareil au moment de la requête. Sur le site, cette requête ne part pas si votre navigateur envoie le signal « Do Not Track » ; dans l'application, elle part dans tous les cas. Enfin, si vous rejoignez la liste d'attente du site, l'adresse e-mail que vous y saisissez (section 3.9). Nous ne pouvons pas tirer de tout cela le contenu de vos factures. (Si vous installez l'application iOS, Apple dispose en outre des données de votre compte App Store, sur lesquelles nous n'avons aucune prise : voir section 7.)

C'est pourquoi nous écrivons « aucune facture ne quitte votre appareil » plutôt que « aucune donnée ne part sur un serveur » : la première formule est exacte, la seconde ne le serait pas.

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3. Ce que nous traitons

Les points 3.1 à 3.8 et 3.10 concernent le mode avec compte. Le point 3.9 concerne la liste d'attente du plan payant, qui ne demande pas de compte.

3.1 Compte et connexion

• Votre adresse e-mail.
• Votre mot de passe, sous la forme d'une empreinte calculée par Supabase.
• Les dates de connexion.

La connexion se fait par adresse e-mail et par un mot de passe que vous choisissez (8 caractères au minimum), gérés par le service d'authentification de Supabase. Nous ne le voyons jamais en clair : Supabase n'en conserve qu'une empreinte, comparée à chaque connexion, et nous ne pouvons ni le lire ni vous le rappeler. Si vous avez oublié votre mot de passe, nous vous envoyons un lien pour en choisir un nouveau : votre boîte e-mail est donc elle aussi une clé de votre compte (section 10).

La version 1.0 de cette section décrivait une connexion par lien e-mail, sans mot de passe. Ce n'était pas ce que faisait l'application.

3.2 Données de factures synchronisées

Pour chaque facture : le nom du créancier, le libellé (celui que vous saisissez ou, pour une facture reprise d'un e-mail, l'objet du message), le montant, la devise, l'échéance, le statut (à payer / payée), la date de paiement, l'IBAN du créancier, la référence de paiement, le contenu brut du QR-code suisse lorsqu'il a été scanné, le canal par lequel elle a été ajoutée (photo, e-mail, transfert ou saisie manuelle), la mention « à vérifier » le cas échéant et sa date d'ajout. Pour une facture reprise d'un e-mail dont le créancier n'a pas pu être lu, c'est l'expéditeur du message qui tient lieu de créancier.

Avec elles partent aussi, pour une facture arrivée par e-mail, le domaine de l'expéditeur (par exemple « css.ch », pas son nom affiché), et les alertes que l'application a posées sur la facture : compte différent de celui des factures précédentes du même créancier, expéditeur encore inconnu pour ce créancier. Elles voyagent avec la facture pour qu'une facture confirmée sur un appareil ne vous soit pas redemandée sur l'autre, et qu'une alerte ne disparaisse pas en vous connectant.

Deux précisions :

• Le contenu brut du QR-code comprend notamment votre nom et votre adresse postale en tant que débiteur, ainsi que, le cas échéant, le message ou les informations que le créancier y a inscrits.
• Le nom du fichier joint n'est pas enregistré avec vos factures synchronisées. Il accompagne le document quand celui-ci est lu par IA (section 3.7).

3.3 Vos coordonnées de paiement

Vos coordonnées de paiement (nom, IBAN, banque) servent à produire le fichier de paiement. Elles restent sur votre appareil et ne sont pas envoyées à notre base.

3.4 Journaux techniques

Adresse IP, horodatage, erreurs éventuelles, générés par nos hébergeurs.

3.5 Ce que nous ne recevons pas

• Les photos et PDF de vos factures ne sont pas enregistrés avec vos factures synchronisées : ils restent sur votre appareil. Une exception : si vous avez accepté la lecture par IA, un document sans QR-code lisible est transmis pour être lu, sans être conservé par eFact (section 3.7). Si nous ajoutons un jour la sauvegarde des photos, ce sera une option distincte, désactivée par défaut, et cette page sera modifiée avant sa mise en service.
• Vos identifiants bancaires. eFact ne se connecte pas à votre banque. L'application produit un fichier de paiement (norme suisse ISO 20022) que vous déposez vous-même dans votre e-banking. Nous ne voyons ni votre login, ni votre solde, ni vos paiements effectifs.
• Aucune donnée publicitaire ni de profilage. Nous ne vendons rien, nous ne vous suivons pas d'un site à l'autre et nous n'achetons aucun service de publicité. Nous comptons les pages vues (section 2), sans outil tiers. Apple nous transmet, pour la distribution de l'application iOS, des statistiques agrégées de téléchargement et de plantage que nous ne pouvons rattacher à personne.

3.6 Données concernant vos créanciers

Une facture contient aussi des données sur une autre personne : le nom, l'IBAN et parfois l'adresse d'un cabinet, d'un thérapeute, d'un artisan ou d'un avocat indépendant. Ces données ne servent qu'à afficher votre facture et à préparer votre paiement. Elles ne sont ni exploitées, ni analysées, ni communiquées à quiconque en dehors des prestataires de la section 7. Nous ne pouvons pas informer individuellement chaque créancier concerné : ce serait un effort disproportionné au sens de l'art. 20 al. 2 let. b LPD. Un créancier qui souhaite exercer ses droits peut nous écrire à contact@efact.ch.

3.7 Lecture par IA des factures sans QR-code

Réservée aux comptes connectés, la lecture par IA est désactivée tant que vous ne l'avez pas acceptée. Une fois connecté, l'application vous la propose sur un écran qui dit ce qui est envoyé, à qui et pourquoi. Vous acceptez ou vous refusez. Si vous refusez, ou si vous fermez l'écran sans répondre, aucun document n'est envoyé, et toutes les autres fonctions restent disponibles : vous remplissez vous-même le créancier, le montant et l'échéance. Votre réponse est enregistrée sur l'appareil où vous la donnez, avec sa date et la version du texte que vous avez accepté ; si ce texte change sur le fond, l'accord vous est redemandé.

Une fois acceptée, elle intervient quand une facture n'a pas de QR-code lisible (pour une facture reprise d'un e-mail, aussi quand son QR-code ne porte pas de montant). Pour une facture que vous ajoutez vous-même (photo ou fichier), le document part à la lecture même quand son texte donne déjà le montant et l'échéance. Pour une facture reprise d'un e-mail, il ne part que si le texte ne donne pas le montant ou l'échéance. Sont alors envoyés à notre fonction de lecture, exécutée par Supabase, puis transmis à Anthropic, société établie aux États-Unis, qui en extrait le montant, l'échéance et le créancier : le document (le PDF, jusqu'à quatre images de ses pages, ou la photo), son nom de fichier et, pour une facture reprise d'un e-mail, l'expéditeur et l'objet du message.

eFact ne garde pas le document. Il garde une ligne par lecture (date, type et taille du fichier, modèle, nombre de jetons, durée, résultat), effacée avec votre compte. Le nombre de lectures est limité par compte et par jour ; au-delà, vous complétez la facture vous-même. Pour tenir aussi une limite globale, la base compte les lectures de chaque jour, tous comptes confondus : une date et un nombre, sans lien avec aucun compte, qui restent après la suppression des comptes. Ce qui est lu vous est soumis. À l'ajout, il remplit le formulaire, que vous relisez avant d'enregistrer. Pour une facture reprise d'un e-mail, elle porte la mention « à vérifier » et n'entre dans un fichier de paiement qu'après votre confirmation.

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment dans « Mon compte », en décochant la lecture par IA : plus aucun document ne part à partir de ce moment. Accord et retrait sont enregistrés sur l'appareil où vous les donnez : un accord donné sur votre téléphone ne vaut pas pour votre ordinateur, et un retrait non plus.

3.8 Reprise Gmail

Sur le web (efact.ch/app), si votre compte utilise une adresse Gmail, « Mon compte » propose de récupérer les factures déjà reçues dans votre boîte. Si vous lancez cette reprise, vous autorisez eFact, auprès de Google, à lire votre boîte Gmail en lecture seule, et votre compte Google est associé à votre compte eFact. Cette autorisation passe par notre service de connexion (Supabase), qui la remet à votre appareil. C'est ensuite votre appareil qui interroge Gmail et qui garde les factures que vous retenez : nos serveurs ne lisent pas votre boîte. Une pièce retenue sans QR-code lisible peut être lue par IA si vous l'avez acceptée (section 3.7). L'application iOS ne propose pas la reprise Gmail : ni le bouton, ni la connexion à Google n'y apparaissent.

3.9 Liste d'attente

Sur efact.ch, le formulaire « Prévenez-moi quand ce sera prêt » enregistre l'adresse e-mail que vous y saisissez dans notre base de données (Supabase, région de Zurich), avec sa date d'inscription. Elle sert à vous écrire une fois, à l'ouverture de l'abonnement. Pour la faire retirer, écrivez à contact@efact.ch.

3.10 Rappel par e-mail avant l'échéance

Réservé aux comptes connectés, le rappel par e-mail est désactivé tant que vous ne l'avez pas activé dans « Mon compte », où vous choisissez aussi le délai : 1, 3 ou 7 jours avant l'échéance.

Une fois activé, une tâche planifiée passe une fois par jour sur notre base. Elle cherche vos factures synchronisées encore à payer dont l'échéance tombe dans le délai choisi, et vous envoie un seul e-mail pour toutes, à l'adresse de votre compte. Chaque facture n'est rappelée qu'une fois pour une même échéance et un même délai. Une facture restée sur un seul appareil, sans être synchronisée, n'est pas rappelée : le serveur ne la voit pas.

Pour cela, nous traitons :

• votre choix : activé ou non, le délai, la langue de l'e-mail, la date à laquelle vous l'avez activé et celle à laquelle vous l'avez arrêté, et un jeton qui sert au lien d'arrêt de chaque e-mail ;
• pour chaque facture rappelée : le nom du créancier, le montant, la devise et l'échéance, qui figurent dans l'e-mail, et la mention « à vérifier » ou « à confirmer » quand la facture la porte ;
• la trace de chaque envoi : la facture concernée, son échéance, le délai, le jour de l'envoi et l'identifiant du message chez notre prestataire d'envoi, qui sert à retrouver un envoi contesté.

L'e-mail part par Resend, notre prestataire d'envoi (section 7). Son objet ne contient jamais le nom d'un créancier : seulement le nombre de factures et une date. Le corps, lui, liste les créanciers, et l'aperçu d'un e-mail sur un écran verrouillé peut en montrer le début (section 4).

Vous pouvez l'arrêter à tout moment de trois façons : en décochant la case dans « Mon compte », par le lien « Ne plus recevoir ces rappels » de chaque e-mail, ou par le bouton de désabonnement de votre messagerie. eFact ne voit pas vos paiements : une facture déjà réglée reste rappelée tant qu'elle n'est pas marquée payée dans l'application, et l'e-mail le dit.

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4. Factures de santé : nous le disons franchement

Vos factures ne sont pas toutes anodines. Une facture de dentiste, de physiothérapeute, de psychiatre ou d'hôpital révèle qu'un soin a eu lieu, et souvent lequel. Le seul nom du créancier suffit. La loi considère ces informations comme des données sensibles (art. 5 let. c LPD).

Concrètement :

• En mode sans compte, la question ne se pose pas : ces factures ne nous parviennent jamais.
• En mode avec compte, ces informations figurent parmi les données synchronisées. Nous les traitons parce que c'est exactement le service que vous nous demandez de rendre en ouvrant un compte : retrouver toutes vos factures sur tous vos appareils. Sans elles, il n'y a pas de service. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin, ni analysées, ni revendues, ni communiquées en dehors des prestataires listés à la section 7.
• Avec la lecture par IA, si vous l'avez acceptée, une facture de santé sans QR-code lisible peut être envoyée à Anthropic pour être lue (section 3.7), avec tout ce qu'elle contient : le diagnostic, le code de prestation, le nom du praticien. C'est le transfert le plus lourd de tout le service, et c'est pourquoi rien ne part sans votre accord ; un accord donné se retire dans « Mon compte », sur chacun de vos appareils. L'échéancier fonctionne sans lui.
• Le même raisonnement vaut pour une facture d'avocat, de syndicat, d'association ou de parti : elle peut en dire long sur vous. Nous la traitons avec le même soin.
• Le rappel par e-mail (section 3.10), si vous l'activez, liste dans son corps les créanciers des factures qui arrivent à échéance : un e-mail de rappel pour un psychiatre dit qu'il y a un psychiatre. Son objet, lui, ne donne jamais le nom d'un créancier, seulement le nombre de factures et une date, parce qu'un objet s'affiche partout, y compris dans une liste de messages vue par d'autres. L'aperçu d'un e-mail sur un écran verrouillé peut en revanche montrer le début du corps : si cela vous gêne, masquez les aperçus dans les réglages de votre messagerie, ou n'activez pas le rappel. L'e-mail passe aussi par notre prestataire d'envoi, Resend, établi aux États-Unis (section 7).
• Si nous mettons un jour en service des notifications sur l'appareil, elles n'afficheront jamais le nom d'un créancier : seulement le nombre de factures qui arrivent à échéance. Une notification lisible sur un écran verrouillé, dans une cuisine, ne doit pas trahir un rendez-vous médical.

Si vous préférez que rien de tout cela ne quitte votre appareil, restez en mode sans compte : il donne accès à toutes les fonctions, sauf la synchronisation entre appareils, la lecture par IA et la reprise Gmail.

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5. À quoi servent ces données

Important, et dit sans détour : sans le rappel par e-mail, qui ne part que si vous l'activez, eFact ne vous prévient de rien : l'échéancier et les signalements de retard s'affichent lorsque vous ouvrez l'application. Avec lui, la surveillance de vos délais reste aussi de votre ressort : un e-mail peut se perdre, arriver dans les indésirables ou partir en retard, et il ne connaît que les factures synchronisées. Le rappel est calculé sur notre base, en Suisse, et acheminé par Resend (section 7). eFact n'envoie aucune notification sur l'appareil.

Aucune décision automatisée n'est prise à votre sujet (art. 21 LPD). eFact ne vous note pas, ne vous classe pas et ne refuse rien automatiquement. La lecture par IA ne décide rien non plus : ce qu'elle lit vous est soumis avant tout paiement (section 3.7).

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6. Sur quoi repose le traitement

• L'exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD) pour tout ce qui touche au compte : synchronisation, échéancier, fichier de paiement, gestion de l'abonnement le jour où il sera ouvert. Nous traitons ces données parce que c'est précisément le service que vous nous demandez de rendre. L'ouverture d'un compte est un acte volontaire et distinct : l'application fonctionne sans, et le bouton « Continuer sans compte » reste toujours disponible.
• Notre intérêt à faire fonctionner le service pour les journaux techniques, la sécurité et le comptage des pages.
• Votre consentement exprès pour la lecture par IA (art. 6 al. 6 et 7 LPD) : donné sur l'écran prévu à cet effet, distinct de l'ouverture du compte, et retirable à tout moment dans « Mon compte ». Le retrait vaut pour la suite ; il n'annule pas les lectures déjà faites.
• Votre démarche pour la reprise Gmail, la liste d'attente et le rappel par e-mail : ces traitements n'ont lieu que si vous les lancez, et le rappel s'arrête dès que vous le désactivez. L'arrêt vaut pour la suite ; il n'efface pas la trace des envois déjà faits, qui suit la durée de la section 9.
• Une obligation légale pour la conservation des pièces comptables (section 9).

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7. Nos prestataires et les transferts à l'étranger

Pour faire fonctionner eFact, nous faisons appel aux prestataires suivants. Sauf mention contraire dans le tableau, ils traitent vos données pour notre compte.

Sur Anthropic, ce qui est établi et ce qui ne l'est pas. Ce qui est établi : la lecture ne part qu'avec un compte connecté et votre accord, et nos serveurs ne gardent aucune copie du document. Ce qui ne l'est pas encore : les engagements d'Anthropic sur la durée de conservation du document et sur son usage, que nous n'avons pas encore relevés par écrit dans son contrat. Nous ne pouvons donc pas vous promettre aujourd'hui une conservation nulle chez lui, ni l'absence d'entraînement de modèle sur ce que nous lui envoyons. Nous préférons l'écrire que de recopier un engagement que nous ne pouvons pas montrer. Si le doute vous pèse, n'acceptez pas cette lecture, ou retirez votre accord : l'échéancier marche sans elle.

L'abonnement payant n'est pas encore ouvert et aucun encaissement n'a lieu à ce jour. Le prestataire de paiement (raison sociale, siège, données transmises, pays de traitement) sera nommé dans ce tableau avant la première souscription. Nous n'aurons jamais accès à votre numéro de carte.

En dehors de ces prestataires, aucune donnée n'est communiquée à des tiers, sauf obligation légale ou décision d'une autorité suisse compétente, ou, s'agissant de nos prestataires soumis à un droit étranger, en cas d'injonction d'une autorité étrangère à laquelle ils sont légalement tenus.

Sur les transferts, sans enjoliver. Le site, la messagerie et la base de données sont hébergés en Suisse. Plusieurs flux en sortent pourtant : la fonction de lecture par IA quand elle s'exécute hors de Suisse, Anthropic, Resend pour le rappel par e-mail, Google pour la reprise Gmail, Vercel pour la préversion, et les accès que Supabase et Amazon, sociétés étrangères, peuvent avoir depuis l'étranger (support, maintenance, supervision). Un tel accès compte juridiquement comme une communication à l'étranger, et la localisation à Zurich ne l'efface pas. Une copie des clauses applicables à chacun de nos sous-traitants peut être demandée à contact@efact.ch.

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8. Cookies, mesure de fréquentation, et ce qui reste sur votre appareil

Nous n'utilisons ni cookie, ni bouton de réseau social, ni police chargée depuis un autre serveur. Sur le site, une seule requête part automatiquement vers un autre serveur : le comptage des pages vues, vers notre base Supabase (section 2). Rien n'est lu ni écrit sur votre appareil pour ce comptage : il n'y a donc rien à accepter.

L'application enregistre sur votre appareil, dans la mémoire locale du navigateur (localStorage) : vos factures (avec leurs photos et PDF, quand la place le permet), vos coordonnées de paiement, votre langue, votre réponse à l'accord pour la lecture par IA (avec sa date et la version du texte) et, si vous avez un compte, votre session de connexion. Sur le web, après une reprise Gmail, cette session contient aussi l'autorisation d'accès donnée par Google. Rien de cela n'est un traceur : c'est là que l'application range ce dont elle a besoin. Vous pouvez tout effacer en vidant les données du site dans votre navigateur ; le bouton « Tout effacer et repartir de zéro » efface vos factures (art. 45c let. b LTC).

La version 1.0 de cette section affirmait qu'eFact n'utilisait « aucune mesure d'audience » et que le site ne chargeait « aucune ressource externe ». Le comptage des pages existait déjà. La formule était donc fausse, même si ce qu'elle voulait protéger, l'absence de traceur et de profilage, est toujours vrai.

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9. Combien de temps nous gardons les données

Le dernier point mérite une explication. Ce que nous garderons dix ans, ce sont les quittances de votre abonnement : votre nom, votre adresse e-mail, les montants et les dates. C'est notre comptabilité, et la loi comptable suisse nous oblige à la conserver (art. 958f CO). Le contenu de vos factures n'en fait pas partie : il est effacé avec votre compte.

En mode sans compte, la durée ne dépend que de vous : les données restent sur votre appareil jusqu'à ce que vous les effaciez, ou que vous vidiez les données du navigateur.

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10. Sécurité

• Toutes les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS).
• Les données de la base sont chiffrées au repos par l'infrastructure de notre hébergeur.
• Votre mot de passe n'est jamais enregistré en clair : Supabase n'en conserve qu'une empreinte.
• L'accès à votre compte repose sur votre mot de passe, et sur votre boîte e-mail, qui permet d'en choisir un nouveau. Choisissez un mot de passe que vous n'utilisez nulle part ailleurs, et protégez votre boîte e-mail par une double authentification.
• Chaque compte est cloisonné dans la base (row-level security) : les règles de la base sont conçues et testées pour empêcher qu'un compte accède aux factures d'un autre. Les scripts qui installent les tables de factures, de profils et du courrier reçu contiennent une vérification qui fait échouer l'installation si ce cloisonnement manque. Un accès d'administration technique reste possible côté exploitation ; il est limité au strict nécessaire.
• Le stockage de fichiers prévu dans la base est privé, jamais public, même s'il ne reçoit aucune photo aujourd'hui (voir 3.5).
• Les données d'eFact sont dans une base distincte de celles des autres produits de l'éditeur. Aucune donnée ne passe de l'un à l'autre.

Aucun système n'est infaillible. Un conseil pratique : si vous utilisez eFact sur un ordinateur ou un navigateur partagé en famille, une personne ayant accès à cet appareil voit vos factures. Un code ou une reconnaissance faciale au niveau de l'appareil est la meilleure protection en mode sans compte.

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11. Vos droits

Vous pouvez à tout moment :

• Accéder à vos données et en obtenir une copie (art. 25 LPD).
• Faire corriger ce qui est inexact (art. 32 al. 1 LPD). Dans l'application, vous pouvez corriger le montant et l'échéance d'une facture « à vérifier », ou supprimer une facture et la saisir à nouveau ; pour tout autre champ, écrivez-nous.
• Vous opposer à un traitement, en exiger la cessation, l'effacement ou la destruction, ou interdire leur communication à des tiers (art. 32 al. 2 LPD).
• Faire ajouter une mention de contestation lorsque ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée ne peut être établie (art. 32 al. 3 LPD).
• Supprimer votre compte et vos données : dans « Mon compte », bouton « Supprimer mon compte ». Le compte de connexion et tout ce qui y est rattaché dans la base (factures synchronisées, journal des lectures par IA) sont effacés au même moment. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@efact.ch depuis l'adresse liée à votre compte. Les copies de sauvegarde et les journaux de nos prestataires suivent les durées de la section 9.
• Arrêter la synchronisation en vous déconnectant : vos factures restent sur votre appareil, et celles déjà synchronisées restent dans la base jusqu'à ce que vous les effaciez ou supprimiez votre compte.
• Récupérer vos données dans un format électronique courant (art. 28 LPD), ou les faire transmettre directement à un autre prestataire lorsque cela ne demande pas d'efforts disproportionnés (art. 28 al. 2 LPD). L'application n'a pas d'export complet en libre-service : écrivez-nous, et nous vous fournissons un fichier JSON dans les 30 jours. Le fichier de paiement ISO 20022 intégré à l'application n'est pas un export complet : il ne contient que les paiements préparés.
• Retirer votre accord à la lecture par IA dans « Mon compte », sur chacun de vos appareils.
• Arrêter le rappel par e-mail dans « Mon compte », par le lien de chaque e-mail ou par le bouton de désabonnement de votre messagerie.

Comment faire : écrivez à contact@efact.ch depuis l'adresse e-mail liée à votre compte. Nous vérifions que la demande provient bien de cette adresse, et nous vous répondons à l'adresse liée à votre compte. En cas de doute fondé sur l'identité du demandeur, nous pouvons demander une vérification complémentaire avant de délivrer une copie (art. 16 al. 5 OPDo). Nous ne demandons pas de copie de pièce d'identité, sauf si aucun autre moyen ne permet de lever le doute ; dans ce cas, seules les données nécessaires à l'identification doivent rester lisibles.

Nous répondons dans un délai de 30 jours, gratuitement. Une participation aux frais reste exceptionnelle et plafonnée à 300 francs, dans les cas prévus par la loi.

Deux limites, dites d'avance : nous ne pouvons pas vous restituer les photos de vos factures, puisque nous ne les sauvegardons pas, et nous ne pouvons rien vous restituer si vous n'avez jamais eu de compte, puisque nous n'avons rien.

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12. En cas de fuite de données

Si une violation de la sécurité survient, nous l'annonçons au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais lorsqu'elle entraîne vraisemblablement un risque élevé pour vos droits (art. 24 al. 1 LPD).

Nous vous en informons directement lorsque c'est nécessaire à votre protection ou lorsque le Préposé le demande (art. 24 al. 4 LPD), y compris dans des cas où l'annonce au Préposé ne serait pas requise.

Nous considérons d'avance qu'une fuite touchant la table des factures remplit ces deux critères : les noms de créanciers peuvent révéler des informations de santé, et les IBAN de vos créanciers peuvent servir à fabriquer de fausses factures crédibles. Vous seriez donc prévenu, avec les conseils de prudence correspondants.

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13. Pour qui eFact est conçu

eFact est conçu pour la Suisse : les prix sont en francs, les paiements suivent les normes suisses (QR-facture, ISO 20022), et le service s'adresse aux personnes qui vivent en Suisse. Cette politique suit donc le droit suisse de la protection des données.

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14. Mineurs

eFact s'adresse aux personnes majeures, ou aux mineurs disposant de l'accord de leur représentant légal, la même règle que celle de l'art. 1 des conditions générales.

Si vous êtes le représentant légal d'un mineur qui a ouvert un compte sans votre accord, écrivez-nous : après vérification que le compte concerne effectivement un mineur, nous le supprimons.

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15. Contact, réclamation et modifications

Contact Yanos Adjamonsi, raison individuelle, Le Cosson 9, 1326 Juriens (VD), Suisse. contact@efact.ch

Réclamation Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées correctement, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch La voie judiciaire vous reste ouverte, en principe à votre domicile ou au siège du responsable.

Modifications Nous adapterons cette politique avant de mettre en service une fonction qui change ce qui est décrit ici, par exemple des notifications de rappel, une adresse e-mail de réception ou la sauvegarde des photos. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. En cas de changement important, nous vous préviendrons par e-mail, avant que le changement ne prenne effet.

Cette règle n'a pas été tenue pour la version 1.0 : la lecture par IA a été mise en service le 9 septembre 2026 sans que cette page soit modifiée, et elle était active par défaut alors que cette page et les conditions générales promettaient le contraire. La version 1.1 corrige l'écart dans les deux sens : depuis le 29 septembre 2026, le programme attend votre accord, et cette page décrit ce qu'il fait.

La version 1.2 ajoute ce que traite la protection contre les fausses factures (le domaine de l'expéditeur et les alertes posées sur une facture, section 3.2 et section 5), le compteur quotidien des lectures par IA, qui ne contient aucune donnée personnelle (sections 3.7 et 9), et ce qui n'est pas encore établi chez Anthropic (section 7).

La version 1.3 décrit le rappel par e-mail avant l'échéance, publiée avant sa mise en service comme le prévoit le paragraphe précédent : ce qu'il traite (section 3.10), ce qu'il montre des factures de santé (section 4), son prestataire d'envoi, Resend (section 7), et les durées de conservation de sa trace (section 9).

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Version 1.3 du 06.10.2026. Textes de référence : LPD (RS 235.1) et OPDo (RS 235.11).