Mentions légales / Impressum

eFact — efact.ch Version 1.0 — 20 août 2026

La loi nous oblige à indiquer clairement qui édite ce site et cette application (art. 3 al. 1 let. s LCD). Voici ces informations.

Éditeur et responsable

Raison individuelle : Jaurès Adjamonsi — entreprise en nom propre : une seule personne, qui répond sur ses biens personnels. Titulaire et responsable de la publication : Jaurès Adjamonsi Adresse : Le Cosson 9, 1326 Juriens, canton de Vaud, Suisse Courriel de contact : contact@efact.ch Téléphone : non publié — le contact se fait par courriel

Numéro IDE : pas encore attribué — sera indiqué ici dès son attribution Registre du commerce : l'entreprise n'y est pas inscrite. En dessous de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel, la loi n'oblige pas une raison individuelle à s'inscrire (art. 931 al. 1 CO).

Périmètre

Les présentes mentions légales s'appliquent :

• au site public efact.ch ;
• à l'application web app.efact.ch ;
• à l'application iOS distribuée par Apple (y compris en phase de test via TestFlight).

eFact est l'un des produits édités par la raison individuelle Jaurès Adjamonsi, aux côtés de Justesse, PawBand, PawDirectory et AI-Karma. Ces produits utilisent des bases de données distinctes : aucune donnée ne passe de l'un à l'autre.

Hébergement

Le site public efact.ch, le nom de domaine et la messagerie sont hébergés en Suisse par :

• Infomaniak Network SA, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse — infomaniak.com

Pour les utilisateurs qui ouvrent un compte de synchronisation, les données de compte et de factures synchronisées sont hébergées par :

• Supabase, Inc., société de droit américain, sur une infrastructure Amazon Web Services située en Suisse, région de Zurich. Des accès de support depuis les États-Unis sont possibles ; ils sont encadrés par des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

L'application iOS est distribuée par Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande.

Sans compte, aucune donnée de facture n'est transmise à ces prestataires : elle reste sur votre appareil. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Ce qu'eFact est — et n'est pas

eFact est un outil personnel de suivi de factures. Il centralise les factures que vous y enregistrez, les classe par échéance, signale à l'ouverture celles qui approchent ou qui sont en retard, et prépare un fichier de paiement (norme ISO 20022, format pain.001) que vous déposez vous-même dans votre e-banking. Il réaffiche aussi le QR-code de chaque facture, à scanner depuis l'application de votre banque.

En conséquence :

• eFact n'a aucun accès à vos comptes bancaires et ne collecte aucun identifiant de banque ;
• eFact ne paie aucune facture et ne déclenche aucun ordre de paiement : seule votre banque exécute vos paiements, sur votre validation ;
• eFact n'envoie aujourd'hui aucune notification ni aucun e-mail de rappel : l'échéancier s'affiche lorsque vous ouvrez l'application ;
• eFact n'est pas un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et n'est soumis à aucune surveillance de la FINMA ;
• eFact ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil financier.

Contenu et responsabilité

L'éditeur rédige et met à jour le contenu de ce site et de cette application avec soin. Il ne garantit toutefois ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente des informations mises à disposition, ni une disponibilité ininterrompue du service.

La responsabilité de l'éditeur est réglée exclusivement à l'art. 12 des conditions générales d'utilisation, qui réserve expressément le dol, la faute grave, les dommages corporels et les droits impératifs des consommateurs. Aucune autre limitation de responsabilité n'est prévue ailleurs.

Liens externes

Ce service peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels l'éditeur n'a aucune influence. Aucune responsabilité n'est assumée pour ces contenus externes, dont les exploitants respectifs sont seuls responsables.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l'ensemble des contenus du site et de l'application — textes, interfaces, logos, graphismes, code et structure — est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle, en particulier la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), et demeure la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des actes que la loi autorise impérativement.

Les factures et données que vous saisissez restent les vôtres. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, ne les revend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 01.09.2023) et à son ordonnance d'exécution (OPDo).

Le site public efact.ch ne dépose aucun cookie, n'utilise aucun outil de mesure d'audience et ne charge aucune ressource externe. Il n'y a donc aucune bannière de consentement, faute d'objet. L'application, elle, enregistre vos factures dans la mémoire locale de votre appareil : c'est le service lui-même, et vous pouvez les effacer à tout moment.

Autorité de surveillance compétente : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Signaler un problème ou une faille de sécurité

Une erreur, un contenu problématique ou une vulnérabilité de sécurité peuvent être signalés à contact@efact.ch. Les signalements de sécurité sont traités en priorité et de bonne foi ; aucune poursuite ne sera engagée contre une personne qui signale une faille sans l'exploiter ni la divulguer.

Droit applicable et for

Les présentes mentions légales, le site et l'application sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois — sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs résidant à l'étranger (art. 120 LDIP).

Pour les litiges avec un consommateur, le for est, au choix du demandeur, au domicile du consommateur ou au siège de l'éditeur (art. 32 CPC). Pour les autres litiges, le for est à Lausanne (canton de Vaud, Suisse).

Dernière mise à jour : 20.08.2026.