eFact

Mentions légales / Impressum

eFact, efact.ch Version 1.3, 15 octobre 2026

La loi nous oblige à indiquer clairement qui édite ce site et cette application (art. 3 al. 1 let. s LCD). Voici ces informations.

Éditeur et responsable

Une raison individuelle est une entreprise en nom propre : une seule personne, qui répond sur ses biens personnels. En dessous de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel, la loi n'oblige pas une raison individuelle à s'inscrire au registre du commerce (art. 931 al. 1 CO).

Périmètre

Les présentes mentions légales s'appliquent :

eFact est l'un des produits édités par la raison individuelle Yanos Adjamonsi, aux côtés de Justesse, PawBand, PawDirectory et AI-Karma. Ces produits utilisent des bases de données distinctes : aucune donnée ne passe de l'un à l'autre.

Hébergement

Le site public efact.ch, l'application web efact.ch/app, le nom de domaine et la messagerie sont hébergés en Suisse par :

Pour les utilisateurs qui ouvrent un compte de synchronisation, les données de compte et de factures synchronisées sont hébergées par :

L'application iOS est distribuée par Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande.

Une copie de préversion de l'application, sans compte et non indexée, est construite et servie par Vercel Inc., aux États-Unis.

Sans compte, aucune donnée de facture n'est transmise à ces prestataires : elle reste sur votre appareil. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Ce qu'eFact est, et ce qu'il n'est pas

eFact est un outil personnel de suivi de factures. Il centralise les factures que vous y enregistrez, les classe par échéance, signale à l'ouverture celles qui approchent ou qui sont en retard, et prépare un fichier de paiement (norme ISO 20022, format pain.001) que vous déposez vous-même dans votre e-banking. Il réaffiche aussi le QR-code de chaque facture, à scanner depuis l'application de votre banque.

En conséquence :

Contenu et responsabilité

L'éditeur rédige et met à jour le contenu de ce site et de cette application avec soin. Il ne garantit toutefois ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente des informations mises à disposition, ni une disponibilité ininterrompue du service.

La responsabilité de l'éditeur est réglée exclusivement à l'art. 12 des conditions générales d'utilisation, qui réserve expressément le dol, la faute grave, les dommages corporels et les droits impératifs des consommateurs. Aucune autre limitation de responsabilité n'est prévue ailleurs.

Liens externes

Ce service peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels l'éditeur n'a aucune influence. Aucune responsabilité n'est assumée pour ces contenus externes, dont les exploitants respectifs sont seuls responsables.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l'ensemble des contenus du site et de l'application (textes, interfaces, logos, graphismes, code et structure) est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle, en particulier la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), et demeure la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des actes que la loi autorise impérativement.

Les factures et données que vous saisissez restent les vôtres. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, ne les revend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Une réserve : la lecture par intelligence artificielle, que vous pouvez accepter dans l'application, transmet le document à un prestataire américain, dont les engagements sur la conservation et l'usage du document ne sont pas encore relevés par écrit dans notre dossier. La politique de confidentialité le dit à sa section 7.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Le site public efact.ch ne dépose aucun cookie, n'affiche aucune publicité et ne charge aucun traceur tiers. Il compte en revanche ses pages vues : chaque page vue envoie son chemin à notre base Supabase, qui ajoute une unité au compte de cette page pour le jour. La base ne garde ni adresse IP ni identifiant, rien n'est écrit sur votre appareil, et la requête ne part pas si votre navigateur envoie le signal « Do Not Track ». Comme aucune donnée personnelle n'est traitée par cette mesure, aucune bannière de consentement ne vous est présentée, faute d'objet. La politique de confidentialité le détaille à ses sections 2 et 8.

L'application, elle, range vos factures dans la mémoire locale de votre appareil : c'est le service lui-même, et vous pouvez les effacer à tout moment.

La version 1.0 de ce paragraphe affirmait qu'eFact n'utilisait « aucun outil de mesure d'audience » et ne chargeait « aucune ressource externe ». Le compteur ci-dessus existait déjà, et la phrase était donc fausse.

Autorité de surveillance compétente : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Signaler un problème ou une faille de sécurité

Une erreur, un contenu problématique ou une vulnérabilité de sécurité peuvent être signalés à contact@efact.ch. Les signalements de sécurité sont traités en priorité et de bonne foi ; aucune poursuite ne sera engagée contre une personne qui signale une faille sans l'exploiter ni la divulguer.

Droit applicable et for

Les présentes mentions légales, le site et l'application sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs résidant à l'étranger (art. 120 LDIP).

Pour les litiges avec un consommateur, le for est, au choix du demandeur, au domicile du consommateur ou au siège de l'éditeur (art. 32 CPC). Pour les autres litiges, le for est à Lausanne (canton de Vaud, Suisse).

Dernière mise à jour : 15.10.2026.